Actu juridique
Adecco enfin condamné pour fichage ethnique
Mercredi 13 mars, l’agence d’intérim franco-suisse Adecco a été condamnée par la justice française pour fichage raciste. Ce dossier sensible était porté depuis 23 ans par des associations anti-racistes. Pour elles, la peine prononcée contre l’entreprise est trop faible, compte tenu de ses moyens et des faits qui lui sont
Congés payés pour les salariés en arrêt maladie : la France rattrape tardivement son retard
La France a été sommée de se mettre en conformité avec le droit européen. Lundi 18 mars, l’Assemblée nationale a approuvé l’amendement du gouvernement permettant aux salariés en arrêt maladie non professionnelle d’obtenir jusqu’à 24 jours de congés payés par an.
Casino : l’intersyndicale et les représentants du CSEC font appel de la décision du tribunal de commerce
Le 26 février dernier, le tribunal de commerce de Paris avait approuvé le PSA, plan de sauvegarde accélérée de la société Distribution Casino France contre l’avis du Comité social central et du ministère public. L’intersyndicale a décidé de faire appel de cette décision.
L’Association des franchisés Carrefour passe à l’offensive
Après s’être attiré les foudres de la CGT fin 2023, l’enseigne Carrefour est désormais prise à partie par l’AFC (Association des franchisés Carrefour). L’organisation de défense des franchisés assigne le géant de la grande distribution devant le Tribunal de Commerce de Rennes pour tenter de rééquilibrer une relation commerciale jugée
Chez TUI France, le plan social est validé mais l’honneur reste à sauver
Le 31 octobre, le Conseil d’État a statué que le départ de 583 salariés initié en 2020 par la société de tourisme TUI France était valide au regard de la loi. Sa décision vient casser l’arrêt de la Cour d’appel administrative de Versailles qui avait annulé, en juillet 2021, l’homologation
Le combat des salariés KEOLIS pour des conditions dignes de travail : la lutte malgré les attaques en justice
En grève illimitée depuis le 12 septembre, les 94 salariés de Keolis bloquent le dépôt de Montesson. La direction, sourde à leurs revendications, a préféré tenter de les intimider en assignant sept de ses salariés au tribunal judiciaire de Versailles.
AIR France, des économies sur les salaires qui pourraient leur coûter cher
Suite à une décision de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2022, Air France a été condamnée pour non-respect d’un accord collectif du personnel navigant commercial (PNC) signé en mars 2013. Les salariés veulent maintenant se saisir de l’affaire pour récupérer leur dû et envisagent des poursuites juridiques.
Sidel: PSE refusé, salariés en sursis ?
Depuis le 13 octobre 2022, les salariés de l’usine Sidel, spécialisée dans la fabrication de machines d’emballages, sont menacés par la fermeture de leur usine. Implanté à Lisieux depuis 1968, la direction invoque la non-rentabilité de l’usine et souhaite anticiper une éventuelle perte de compétitivité en délocalisant une partie de
Prise en compte des risques psychosociaux par l’employeur dans les PSE : le conseil d’Etat rappelle les entreprises à leur devoir de sécurité
Le 21 mars 2023, le Conseil d’État a rendu trois décisions concernant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Deux décisions rappellent à l’administration son devoir de contrôler la protection des salariés lors d’un PSE. La troisième décision précise l’articulation entre Rupture Conventionnelle Collective (RCC) et