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Casino : l’intersyndicale et les représentants du CSEC font appel de la décision du tribunal de commerce

Le 26 février dernier, le tribunal de commerce de Paris avait approuvé le PSA, plan de sauvegarde accélérée de la société Distribution Casino France contre l’avis du Comité social central et du ministère public. L’intersyndicale a décidé de faire appel de cette décision.
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Un plan de sauvegarde sans sauvegarde

L’intersyndicale qui s’exprimait cette après-midi lors d’une conférence de presse, a dénoncé un plan de sauvegarde contraire au droit. En effet, la loi prévoit qu’un PSA doit contenir un volet social. Or le projet présenté par le consortium de repreneurs (les milliardaires Daniel Křetínský et Marc Ladreit de Lacharrière, adossés au fonds britannique Attestor) ne donne aucune indication sur le nombre de licenciements, ni sur les possibilités de reclassement. Aucun chiffre n’est avancé, et si le consortium a annoncé des indemnités supra légales pour les salariés licenciés, ces dernières ne sont pas chiffrées. Difficile donc pour l’heure de croire ces promesses.

L’intersyndicale s’inquiète aussi d’un projet qui “n’assure pas la pérennité et la viabilité du groupe“ et qui serait différent de celui élaboré lors de la procédure de conciliation. Selon les syndicats, malgré le Plan de sauvegarde accéléré, le groupe serait tout de même en cessation de paiement en 2027. 

Sur les 50 000 salariés du groupe, les représentants du personnel estiment que 6000 emplois sont menacés et qu’il n’existe aucune garantie que les 16 000 salariés transférés avec les magasins au groupe Intermarché et Carrefour ne soient pas licenciés au lendemain des cessions.

Un appel non suspensif en attendant la décision du parquet

La direction du groupe et le consortium ont longtemps avancé qu’un rejet du plan impliquerait une liquidation judiciaire. Il n’en est rien et l’appel du CSEC n’est pas suspensif, la procédure continuera donc à suivre son cours durant cet appel. Le ministère public qui ne s’est pas encore prononcé pourrait suspendre la décision s’il faisait appel, une décision qui pourrait être poussée par le ministère de l’économie et Bruno Le Maire. Cependant, les syndicats n’ont plus de contact avec Bercy depuis décembre. 

Estelle Silbermann, délégué syndical central CFDT, a notamment appelé le consortium et les repreneurs à prendre leurs responsabilités pour pérenniser l’activité et l’emploi comme ils s’y étaient engagés. Selon Matthieu Boissavy, avocat du CSEC, l’intersyndicale est déterminée à défendre l’intérêt des travailleurs et travailleuses malgré la pression des repreneurs et a usé de toutes les procédures pour avoir des réponses concrètes pour le maintien de l’emploi.