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Ofpra et CNDA: la lutte pour une meilleure politique d’asile en France

Les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), se sont de nouveau mobilisés ce mardi 14 novembre. Ils réclament, aux côtés des fonctionnaires de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), une refonte en profondeur de la politique d’asile en France.
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Les grévistes de l'Ofpra et de la CNDA rassemblés devant le Sénat - 14 novembre 2023. © Débrayage

Après un premier rassemblement le 26 octobre dernier, environ 150 grévistes se sont retrouvés le 14 novembre dès 8h à Val-de-Fontenay, avant prendre la direction du Sénat pour 15h. L’enjeu est de taille puisque le texte du projet de loi asile et immigration y était simultanément examiné. Cette nouvelle réforme, profondément impopulaire, mobilise un grand nombre d’acteurs de l’asile. 

Le mépris persiste

La mobilisation des agents de l’Ofpra a commencé sur des revendications qui leur étaient propres: conditions de travail des agents, cadence infernale, accueil digne des demandeurs, … Le 26 octobre, après avoir été reçus par le directeur de l’Ofpra, ils avaient obtenu des avancées mineures : “les besoins qu’on soulevait n’ont pas été reconnus” déplorait alors Anouk Lerais de la CGT-Ofpra, “ils nous ont opposé que l’Ofpra avait déjà reçu des augmentations d’effectifs et de l’argent public supplémentaire et qu’il s’agissait de s’en contenter. Pour nous, c’est une incompréhension du niveau de colère et de fatigue des agents”. 

Le 14 novembre au matin, malgré une nouvelle mobilisation, toujours pas de nouvelles du Directeur général de l’Ofpra. Toujours dans leur viseur, le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP), signé entre l’Ofpra et les Ministères de l’Intérieur et du Budget. Il prévoit les moyens alloués à l’Office et fixe en contrepartie les objectifs quantitatifs assignés aux agents (soit les deux décisions par jour de présence pour les officiers de protection instructeurs). Normalement, c’est au directeur de mener ces négociations avec les Ministères et porter les demandes des agents, or, “il ne le fait pas”, regrette Anouk Lerais.

Un peu plus tard dans l’après-midi, on a retrouvé les grévistes parqués derrière des barrières Vauban sur le trottoir en face du Sénat, attendant le résultat du vote sur le projet de loi. 

Les grévistes encerclés par des barrières lors du rassemblement du 14 novembre. Sur la banderole: "Pour le plein exercice du droit d'asile". - Crédits: @Debrayage

La grève s’est rapidement élargie dans un contexte troublé pour le secteur de l’asile et de l’immigration. Le Sénat a adopté mardi 7 novembre la suppression de l’Aide Médicale d’Urgence, destinée aux étrangers en situation irrégulière, pour la remplacer par une aide plus restrictive. Pour les agents de l’Ofpra, le projet de loi asile et immigration ne contient aucune mesure sur les conditions matérielles d’accueil ou sur les problématiques liées au logement. De plus, il remet en cause l’indépendance même de l’agence en voulant détacher des agents de l’Office normalement indépendants en préfecture. Un point qui inquiète les concernés face à la “politique du chiffre” toujours plus oppressante.

Convergence des luttes

Devant le Sénat, les grévistes apprennent que le projet de loi a été adopté. Des huées s’ensuivent. “Encore une énième loi sur le sujet de l’immigration qui prétend aussi traiter de l’asile et dont les modalités pratiques n’ont pas été pensées. Cela risque de mettre à mal le service public de l’asile”, poursuit Anouk Lerais.

“Si on poursuit cette dynamique de détérioration de nos qualités de travail et d’examen des demandes, à un moment, on ne sera plus en mesure de faire notre travail correctement”

Les 150 agents de l’Ofpra ont été rejoints par des personnels de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). L’un d’entre eux, Titouan, Secrétaire général CGT Conseil d’État-CNDA, confie: “On a envie d’avoir une position commune avec tous les acteurs de l’asile car on fait fasse aux mêmes difficultés. On a un message commun à faire passer, avec l’Ofpra, mais aussi avec les représentants des avocats, voire même certains juges de la Cour. Si on poursuit cette dynamique de détérioration de nos qualités de travail et de l’examen des demandes, on ne sera plus en mesure de faire notre travail correctement.

Alors que les slogans continuent de résonner malgré l’annonce de la nouvelle, Anouk Lerais et l’ensemble des agents présents restent mobilisés. Conscient que cette loi va dégrader encore un peu plus leurs conditions de travail et d’accueil des demandeurs, ils envisagent désormais d’autres formes de mobilisations, qui restent encore à déterminer.

Des personnels de la Cour Nationale du Droit d'Asile étaient présents aux côtés des agents de l'Ofpra - Crédits: @Debrayage

“Darmanin, à la CNDA, le juge unique on en veut pas”

Cette convergence se retrouve sur un point précis du projet de loi : la substitution de la décision collégiale par un juge unique. “Il y a un véritable consensus parmi les acteurs de l’asile pour dire que cette disposition va affaiblir la qualité d’examen des demandes et appauvrir le débat qui s’ensuit”, confie Titouan, “et ce qui nous désole le plus, c’est que ça ne sert à rien. On nous vend que ça va réduire les délais, mais on ne nous a jamais expliqué comment! On va juger le même nombre de dossiers que ce soit à un juge ou à trois juges. Il n’y aura pas de réduction mécanique”. 

La collégialité est une protection” martèlent Titouan et Cédric, secrétaire adjoint CGT CE-CNDA, une affirmation qui n’est pas sans rappeler l’actualité. Jean-Marie Argoud, président vacataire à la CNDA et habilité depuis novembre 2022 à présider des audiences à juge unique a été récusé le 24 octobre par la Cour. Ce dernier affichait ses opinions islamophobes, antisémites et homophobes sur les réseaux. “Et potentiellement, il peut y en avoir d’autres” craignent Cédric et Titouan, “C’est un danger”.

Pour pallier cet écueil, Cédric développe une proposition portée par tous les syndicats de la Cour depuis 2014 et présentée régulièrement lors des réformes sur l’asile, “mais on nous a toujours opposés, même pas un refus, mais un silence sans explication” regrette-t-il. Pourtant c’est une proposition qui permettrait de réduire les délais d’instruction si chers au gouvernement, notamment en remplaçant l’assesseur du Conseil d’Etat (CE) par un assesseur rapporteur. C’est lui qui instruit à charge et à décharge, éclaire les parties lors du débat et rédige le projet de décision. Il assiste au délibéré mais sans voix délibérative.

L’intégration du rapporteur dans la formation de  jugement permettrait a minima de gagner une semaine de délai selon les syndicats. Ainsi, il y aurait une relecture qui se ferait uniquement en binôme, entre le président et l’assesseur rapporteur.

Une autre difficulté qui découle du projet de loi adopté au Sénat est qu’actuellement, il n’y a pas suffisamment de juge unique habilité à prononcer les décisions. Il va donc être nécessaire d’ouvrir très largement les habilitations, sans forcément pouvoir être vigilant sur les différents profils des candidats.

Maintenant que le texte a été adopté en première lecture par le Sénat, il sera examiné à partir du 11 décembre. Pour les personnels de l’Ofpra et de la CNDA, ce n’est que partie remise. 

Proposition des syndicats de la Cour:

Depuis 2014, l’ensemble des syndicats  de la Cour sont force de proposition en portant un projet de professionnalisation de l’institution. Diverses missions d’inspection administrative ont révélé que l’assesseur du Conseil d’État constituait un point de fragilité. Souvent retraités de la fonction publique (ancien diplomate, ou préfet), ils apportent certes une certaine technicité, mais n’ont pas toujours une connaissance approfondie des dossiers. 

La rapporteur, au contraire, serait d’après ces mêmes missions un expert du sujet, en jouant un rôle prépondérant dans la procédure. Actuellement, un plafond de verre s’élève au-dessus des rapporteurs qui n’ont aucune perspective d’évolution au sein de l’institution. La proposition des syndicats pourrait être une alternative aux problématiques soulevées lors des audits. 

Les propositions des syndicats : 

  • Intégration du rapporteur en tant que rapporteur assesseur pour continuer le processus de juridictionnalisation et professionnalisation de la Cour et offrir des perspectives d’évolution de carrière à ce dernier;
  • Améliorer l’harmonisation de la jurisprudence via les chefs de chambre;
  • Réduire les délais d’instruction d’une semaine a minima.

Dernières modification le 16/11/2023