Un nouveau droit pour les salariés?
Examiné ce lundi à l’Assemblée nationale, l’amendement de la majorité a été adopté avec 55 voix pour et 22 contres. C’est une transposition tardive d’une directive européenne pourtant en vigueur depuis 2009. Jusqu’à présent, un employeur n’avait aucune obligation d’accorder de congés payés à un salarié atteint d’une maladie non professionnelle.
De fait, pour se mettre en conformité avec le droit européen, il a été décidé qu’un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle aura le droit d’acquérir deux jours ouvrables (du lundi au samedi) de congés payés par mois dans une limite de 24 jours par an, soit quatre semaines.
Un amendement qui fait débat
Toutefois, certains députés de gauche reprochent à la majorité de ne pas avoir pris en considération les revendications des syndicats. Plusieurs organisations dénoncent un “rabotage des droits sociaux” et une forme de discrimination pour les salariés, entre ceux victime d’une maladie non-professionnelle qui obtiendraient quatres semaines de congés et ceux victimes d’accidents du travail qui bénéficient de cinq semaines par an. Cette remarque a été portée dans l’hémicycle par Sophie Taillé-Polian (NUPES) qui a déclaré trouver indigne de “voler quelques jours de congés à des gens en situation d’arrêt maladie”.
Le “droit au reports des congés” non pris en raison d’une maladie ou d’un accident est également critiqué. L’employeur aura dix jours à partir du retour du salarié pour lui notifier ses droits acquis avant et pendant son arrêt. Ce dernier a ensuite un délai de 15 mois pour prendre ces congés, mais cette période ne sera pas allongée pour les arrêts qui durent depuis plus d’un an.
Une autre déception pour les travailleurs concerne la rétroactivité de ce nouvel amendement, qui a été limitée à 3 ans pour les contrats de travail ayant pris fin avant son entrée en vigueur. Pour les salariés encore en activité, la rétroactivité des congés payés remonte jusqu’au 1er décembre 2009, toujours dans la limite de 24 jours par an.
Le soulagement des employeurs
La majorité gouvernementale s’est félicitée de l’adoption de ce nouvel amendement censé “redonner des droits aux salariés qu’ils n’avaient pas auparavant”, selon Ludovic Mendes (LREM). Le président du Medef, Patrick Martin, a également salué la nouvelle sur son compte twitter: “Notre travail, mené de concert avec le gouvernement, a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à 3 ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de 4 semaines par an et non 5. Reste à le traduire dans la loi”.
Un nouveau droit pour les salariés certes, mais très encadré et qui ne doit pas coûter trop cher aux employeurs. La CGT dénonce “un système incompréhensible opérant un rabotage des droits des salariés les plus vulnérables.”
